16.12.2009
Loi Scellier par le Sénat
Article 44
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. – L’article 199 septvicies du code général des impôts est
ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° La dernière phrase du dernier alinéa du I est complétée
par les mots : «, et aux logements financés au moyen d'un prêt
mentionné à l'article R. 331-1 du code de la construction et de
l'habitation ayant fait l’objet d’un dépôt de permis de construire à
compter du 1er janvier 2010 » ;
3° La dernière phrase du premier alinéa du IV est
supprimée ;
4° Après le premier alinéa du IV, sont insérés cinq alinéas
ainsi rédigés :
« Le taux de la réduction d’impôt est de :
« 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et
en 2010 ;
« 15 % pour les logements acquis ou construits en 2011 ;
« 10 % pour les logements acquis ou construits en 2012.
« Toutefois, lorsque le contribuable acquiert ou fait
construire un logement neuf dont le niveau de performance
énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par
décret et justifié par le bénéficiaire, est supérieur à celui
qu’impose la législation en vigueur, le taux de la réduction
d’impôt est majoré de dix points pour les logements acquis ou
construits en 2011 et 2012. » ;
5° Les avant-derniers alinéas du IV et du VIII sont
complétés par les mots : « pour autant que l’immeuble soit
maintenu à la location pendant lesdites années » ;
6° Le deuxième alinéa du VIII est remplacé par cinq alinéas
ainsi rédigés :
« Le taux de la réduction d’impôt est de :
« 25 % pour les souscriptions réalisées en 2009 et en
2010 ;
« 15 % pour les souscriptions réalisées en 2011 ;
« 10 % pour les souscriptions réalisées en 2012.
« Toutefois, lorsque 95 % de la souscription servent
exclusivement à financer les logements mentionnés au sixième
alinéa du IV, la réduction d’impôt est majorée de dix points pour
les logements acquis ou construits en 2011 et 2012. » ;
7° Au premier alinéa du XI, le mot : « troisième » est
remplacé par le mot : « septième ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le
1er octobre 2010, un rapport d’évaluation du dispositif d’aide à
l’investissement locatif prévu à l’article 199 septvicies du code
général des impôts.
(Source Assemblée Nationale)
10:38 Publié dans MEMENTO FISCAL | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : immobilier neuf, loi scellier
15.10.2009
Prix du marché
Bonne nouvelle pour les acheteurs : le prix des logements neufs baisse de 2 % au premier semestre 2009 par rapport à la même période de 2008, signale la Fédération des promoteurs-constructeurs. Un chiffre confirmé par le service statistique du ministère du Développement durable, qui observe sur la même période une baisse de 1,9 % pour les appartements et de 5,5 % pour les maisons en village. En revanche, les prix ont légèrement augmenté entre le premier et le deuxième trimestre 2009 selon les chiffres du ministère. Ainsi, le mètre carré en collectif passe de 3 268 à 3 369 € sur cette période.
Même mouvement pour les maisons : à l'unité, elles passent de 234 000 à 247 400 €. Une tendance essentiellement due à une augmentation du coût des terrains. Face au rebond des ventes de logements, les vendeurs de foncier constructible revoient leur prix à la hausse, ce qui se répercute sur le prix des nouvelles opérations, lequel reste pour le moment acceptable pour les acheteurs. Les promoteurs sont très sensibles à cette question. Pour eux, l'enjeu est de préserver le pouvoir d'achat de leurs clients. Nous devons rester attentifs à maîtriser tous les coûts - foncier et construction - si la reprise se confirmait car les nouvelles normes environnementales auront prochainement un effet inflationniste, précise Marc Pigeon président de la Fédération des promoteurs-constructeurs. En clair : une maison neuve ou un appartement neuf acheté(e) aujourd'hui a toutes les chances de coûter moins cher qu'en 2010.
(Source immoneuf)
17:04 Publié dans IMMOBILIER NEUF | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : immobilier neuf
24.09.2009
Le salon de l'immobilier au hangar 14
Voici l'équipe d'Actea-Groupe présente lors du salon de l'immobilier du 18 au 20 au hangar 14

Retrouvez plus d'infos sur www.actea-groupe.com
11:17 Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : immobilier neuf, loi scellier
11.06.2009
LE MARCHE SE REDRESSE
Selon les derniers chiffres publiés par le ministère de l'Ecologie, le nombre de ventes dans l'immobilier neuf est de nouveau en progression au cours du premier trimestre.
10.000 logements neufs de plus ont été vendus, comparativement au dernier trimestre 2008, soit un total de 25.000 ventes.
Le retour des investisseurs, grâce notamment au nouveau dispositif fiscal Scellier, a joué un rôle important dans cette progression.
Les primo-accédants bénéficient également de mesures favorables, comme le pass Foncier et le doublement du prêt à taux zéro, qui ont également un impact positif sur ce début de reprise dans le neuf.
La chambre des notaires d'Ile de France souligne que les conditions pour les acheteurs sont actuellement très favorables, notamment avec des taux d'intérêt historiquement bas (proche des 4%), conjugués à la baisse des prix et au crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunt lié à l'achat d'une résidence principale.
La Fédération des Promoteurs Constructeurs (FPC) parle même de "reprise vigoureuse des ventes" de logements neufs et indique, quant à elle, au sujet de cette reprise, que, s'il "faut saluer cette performance due au plan de relance, il faut se garder de tout triomphalisme et ne pas considérer que la crise est derrière nous car les ventes aux investisseurs sont la traduction d'une forte attente de ces derniers qui avaient cessé d'investir depuis le 2ème semestre 2008. L'amélioration ne sera consolidée qu'avec la reprise importante des ventes de résidences principales"...
(Source Trouver un Logement Neuf)
10:05 Publié dans IMMOBILIER NEUF | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : immobilier neuf, loi scellier
09.06.2009
Immobilier neuf à Bègles
10:35 Publié dans IMMOBILIER NEUF | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : immobilier neuf, loi scellier
La cote du neuf au m²
Les prix du neuf au m² dans notre région du Sud-Ouest

(Source Indicateur Bertrand)
09:32 Publié dans IMMOBILIER NEUF | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : immobilier neuf
Nombre de logements collectifs nouveaux

(Source Indicateur Bertrand)
09:30 Publié dans IMMOBILIER NEUF | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : immobilier neuf
11.05.2009
LOI SCELLIER CARTE DU ZONAGE
15:20 Publié dans IMMOBILIER NEUF | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : loi scellier, immobilier neuf, investissement locatif
10.04.2009
Le Siège Social d'ACTEA-GROUPE à TALENCE
08:11 Publié dans ACTUALITES GIRONDINES | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : loi scellier - carrez, immobilier neuf
17.03.2009
Spécial Salon de l'immobilier
11:50 Publié dans SALONS | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : immobilier neuf, loi scellier, actea-groupe











