L'Assemblée nationale a décidé vendredi de maintenir à 25% le crédit d'impôt pour les contribuables achetant un logement neuf en vue de le louer.
L'Assemblée nationale a décidé vendredi de maintenir en 2010 à 25% le crédit d'impôt pour les contribuables achetant un logement neuf pour le louer (dispositif "Scellier"), quel que soit le type de logement. Les députés ont voté un amendement en ce sens à l'occasion de l'examen des articles dits "non rattachés" du projet de budget pour 2010.
Dans son projet initial, le gouvernement souhaitait, lui, "verdir" cette aide fiscale dès l'an prochain en réduisant à 20% le crédit d'impôt pour les logements acquis ou construits en 2010 ne satisfaisant pas au label "bâtiment basse consommation" (BBC). Avec la crise, "le niveau des mises en chantier de logements connaît un recul important" et il est donc "primordial de maintenir la confiance des investisseurs", souligne l'exposé des motifs de l'amendement de la commission des Finances.
En 2011 et 2012 toutefois, un différentiel de dix points est prévu entre les logements BBC et non-BBC afin de favoriser la construction d'habitations à forte performance énergétique. Concrètement, le crédit d'impôt sera donc de 25% en 2011 et 20% en 2012 pour les logements BBC et de 15% en 2011 et 10% en 2012 pour les logements non-BBC.
Le label BBC devenant la norme à compter de 2013, le crédit d'impôt sera pérennisé à partir de cette date - sauf bien sûr vote contraire intervenant d'ici à cette date - à un taux unique de 15%.

([ 13/11/09 - 17H47 - actualisé à 17:47:00 ] Assemblée Nationale)

L'amendement à été déposé le 09 novembre 2009.

Le taux de 25% de réduction d'impôt serait maintenu en 2009 et 2010.

Cet amendement passera en commission parlementaire le jeudi 12 novembre 2009.

Ci dessous le texte de l'amendement.

LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n° 1946)
(Seconde partie)

AMENDEMENT N° II - 170

présenté par

M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
et M. Scellier

----------

ARTICLE 44

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article 199 septvicies du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa du I, les mots : «, entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, » sont supprimés ;

« 2° La dernière phrase du dernier alinéa du I est complétée par les mots : « et aux logements financés au moyen d’un prêt mentionné au neuvième alinéa du c du 1. du 7° de l’article 257 » ;

« 3° La dernière phrase du premier alinéa du IV est supprimée ;

« 4° Après le premier alinéa du IV, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« Le taux de la réduction d’impôt est de :

« – 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et 2010 ;

« – 15 % pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012.

« Toutefois, lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf dont le niveau de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret et justifié par le bénéficiaire, est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur, le taux de la réduction d’impôt est :

« – majoré de dix points pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012 ;

« – égal à 15 % pour les logements acquis ou construits à compter de 2013. » ;

« 5° Les avant-derniers alinéas du IV et du VIII sont complétés par les mots : « pour autant que l'immeuble soit maintenu à la location pendant lesdites années. » ;

« 6° Le deuxième alinéa du VIII est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« Le taux de la réduction d’impôt est de :

« – 25 % pour les souscriptions réalisées en 2009 et en 2010 ;

« – 15 % pour les souscriptions réalisées à compter de 2011.

« Toutefois, lorsque 95 % de la souscription sert exclusivement à financer des logements mentionnés au cinquième alinéa du IV, le taux de la réduction d’impôt est :

« – majoré de dix points pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012 ;

« – égal à 15 % pour les logements acquis ou construits à compter de 2013. » ;

« 7° Au premier alinéa du XI, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « huitième ».

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 a institué une réduction d’impôt sur les revenus en faveur de l’investissement locatif applicable au titre des immeubles acquis à l’état neuf ou construits entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, le taux ayant été fixé à 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 puis à 20 % pour ceux réalisés en 2011 et en 2012.

L’article 44 du projet de loi de finances pour 2010 envisage de diminuer progressivement dès 2010, le taux de cette réduction d’impôt applicable aux logements qui ne présentent pas un niveau de performance énergétique supérieur à celui imposé par la réglementation thermique en vigueur, ceci devant servir de préalable à l’entrée en vigueur dès le 1er janvier 2013 de la norme « bâtiment basse consommation » (BBC).

Si le dispositif initial a constitué un élément clé du plan de relance de l’économie et a permis d’éviter un effondrement des ventes de logements neufs, le niveau des mises en chantier de logements connaît encore un recul important.

Il est primordial de maintenir la confiance des investisseurs et, pour cela, de ne pas modifier maintenant les règles qui s’appliqueront dès 2010.

Pour répondre à cet objectif, le présent amendement vise à maintenir le taux de 25 % pour les logements acquis ou construits en 2010 et à le réduire à 15 % à compter de 2011.

Toutefois, afin d’encourager la production de logements d’un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la réglementation en vigueur dans un délai compatible avec le calendrier des opérations, il est proposé d’appliquer un taux incitatif de 25 % en faveur de ces logements en 2011 et 2012 et de 15 % à compter de 2013.

L’impact de cet amendement sur les dépenses publiques est doublement limité : d’une part, par l’abaissement à 15 % du taux de réduction d’impôt pour les logements respectant l’actuelle réglementation thermique et d’autre part, en raison du nombre limité de logements neufs éligibles au taux de 25 % à compter de 2011. En effet, cette production de logements plus performants ne dépassera probablement pas la moitié de la production de logements locatifs acquis par des investisseurs privés en 2011 et 2012, malgré l’engagement fort de la filière de la construction.

Par ailleurs, l’amendement prévoit de supprimer toute possibilité de cumul entre le dispositif Scellier et le prêt locatif social. La réduction d’impôt ne s’applique aux souscriptions de parts de SCPI que dans le respect de cette nouvelle condition. En effet, la réduction d’impôt Scellier propose d’ores et déjà des conditions favorables à l’investissement locatif dans le secteur intermédiaire.

Enfin, il est proposé que le report de la fraction de la réduction d’impôt qui n’a pu être imputée au cours des neufs premières années ne puisse être effectif les six années suivantes que pour autant que le logement soit maintenu à la location pendant les dites années.

(Source Assemblée nationale)

La commission des finances de l’Assemblée Nationales ne veut pas de modification du Scellier pour les logements n’affichant pas de hautes performances énergétiques. Les députés refusent en effet que l’exonération en cas d’investissement locatif dans un logement à forte consommation d’énergie ne soit réduite de 5 points l’an prochain, pour passer de 25 % à 20 %.

(Source lavieimmo)

LIVRET A ?

Madame, Monsieur,

Depuis le 1^er Février 2009 , vous subissez la baisse du taux d’intérêt du Livret A ; en effet, il est passé de 4 % à 2.50 %. Au 1^er août 2009, il est passé à 1.25 %.

AMELIORER LA RENTABILITE DE VOTRE EPARGNE

Vous avez un contrat d’assurance vie, profitez de cette opportunité pour faire un versement complémentaire sur le fonds à capital garanti, d’un rendement stable depuis ces dernières années oscillant autour de 4 %.

Vous n’avez pas de contrat d’assurance Vie, venez en ouvrir un. Les frais sur versement initialement prévus à 4.50 % dans les conditions générales, seront ramenés à 2.50 %, par dérogation jusqu’au 30 Octobre 2009.

La disponibilité de votre argent se voit rallonger de quelques jours, une semaine maximum.

Que vaut-il mieux : prévoir un délai de 8 jours pour avoir l’argent sur son compte bancaire ou perdre de l’argent au fil des mois en acceptant cette baisse de taux ?

N’hésitez plus, contactez notre spécialiste en Gestion de Patrimoine Martine Laporte au 05 57 353 222 ou contact@actea-patrimoine.com

Le statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) bénéficie dorénavant d’une réduction d’impôt, à l’instar de la loi Scellier. En plus de la récupération de la TVA, l’acquéreur réduit son impôt de 25% du montant de son investissement, réparti sur 9 ans. Contactez-nous pour une étude personnalisée.

Exemple pour un achat de 104 900 € TTC

récupération de la TVA :
17191 €
Economie d’impôt sur 9 ans :
21 927 €
soit par an : 2 436€
Revenus garantis :
4 211 €/an

La baisse des prix de l'immobilier se stabilise, certaines villes résistent

Les prix de l’immobilier ancien ont perdu 1.1% depuis le mois de janvier. Selon le dernier baromètre Seloger, le ralentissement du marché se confirme.

L’indice national de l’immobilier publié chaque début de mois par le groupe de petites annonces baisse de 0.4% au mois de septembre, soit une baisse comparable à celle du mois d’août (-0.42%).

Les chiffres masquent toutefois « des réalités de terrain très contrastées ». Ainsi, une dizaine de villes voient leurs prix grimper encore de plus de 1% sur les trois derniers mois. En tête : Beauvais (+2.71%), Nevers (+2.35) ou Aurillac (+2.34%), mais également Poitiers, Bordeaux, Amiens, Rennes ou Lille. A l’inverse, le Havre a perdu plus de 5% sur cette même période.
(source lavieimmobilière.com)

Christine Boutin dévoile son "plan de rupture" en Conseil des ministres
Présenté lors du Conseil des Ministres du 28 juillet, le projet de loi de la ministre du Logement s’articule autour de cinq thématiques :
- favoriser la mobilité des locataires, renforcer l’action des organismes HLM et du 1 % logement ;
- étendre au logement collectif le dispositif du Pass foncier (maison à 15 € par jour) ;
- développer les possibilités locatives, notamment en confiant aux bailleurs sociaux la gestion de biens relevant du parc privé ;
- lutter contre l’habitat indigne grâce à un nouveau programme de rénovation de quartiers dégradés ;
- accroître l’offre de logements neufs en élargissant la constructibilité en zone urbaine et en encourageant l’urbanisme d’initiative privée.
Ce projet de loi sera débattu à l’automne au Parlement. Si certains de ses aspects font polémique (intégration des maisons à 15 € dans les quotas de logements sociaux, réduction des délais avant expulsion…), il prévoit néanmoins des mesures susceptibles de soutenir la construction, qui devraient à terme profiter à tous.

(Source trouverunlogementneuf.com)

Jean-François Gabilla, Président de la Fédération des promoteurs constructeurs, juge peu réaliste l’hypothèse d’une baisse significative des prix dans le neuf.
Il estime en effet à 500 000 logements les besoins en constructions en France. Or, la tension du marché ayant entraîné une augmentation du stock disponible, on assiste aujourd’hui à une diminution des mises en chantier.
Celles-ci sont, pour la première fois depuis septembre 2005, passées sous la barre des 400 000, selon les chiffres publiés fin juillet par le ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire.
En toute logique, Jean-François Gabilla voit donc se profiler une période de pénurie de logements neufs, avec pour conséquence, dès 2009-2010, une stabilisation des prix.
(Source trouver un logement neuf)

Logement. La ministre à estimé, hier, qu'il n'y avait "pas de crise immobilière" et qu'il n'y aurait pas de "forte diminution des prix", compte tenu de l'offre et de la demande, dans un entretien à "La Tribune". Selon elle, "il est nécessaire de construire, construire et construire encore". Pour elle, la situation actuelle de l'immobilier est "un dégât collatéral de la crise financière mondiale, qui impose aux banques françaises d'être plus exigeantes pour l'octroi de prêts aux particuliers et aux promoteurs" Dans ce contexte, Mme Boutin indique être "très attentive à l'évolution des taux d'intérêts", précisant que la hausse des taux "a amputé la capacité d'achat des acquéreurs de l'ordre de 12 %" depuis 2005 et de 2 % sur avril et mai 2008.
(Source SudOuest jeudi 3 juillet 2008)

Le Crédit au crible

Toujours plus long. La durée de remboursement des prêts immobiliers s'est allongée de sept mois l'an dernier, révèle l'Observatoire du financement des marchés résidentiels Crédit logement/CSA. Elle est passée de deux cent dix-huit mois fin 2006 à deux cent vingt-cinq mois fin 2007. Elle n'était que de cent soixante mois en décembre 2001. Aujourd'hui, 33,7% des prêts se remboursent sur plus de vingt-cinq ans, contre 0,8% il y a six ans. Raison de ce succès : les crédits au long cours permettent d'emprunter davantage à mensualités constantes ou de réduire les échéances du capital emprunté équivalent. (Source immoneuf)