03.09.2007
Impôts locaux - Taxe d'habitation - Exonérations et dégrèvement spéciaux - Plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu
A compter de 2007, le taux du plafonnement est ramené de 4,3 % à 3,44 %.
(source le guide Lefèbvre)
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