Les sénateurs ont acté la suppression de la taxe pro et son remplacement par une contribution, composée d'une cotisation sur la valeur ajoutée et d'une cotisation foncière.

Après les députés, le Sénat a voté à son tour ce samedi la suppression de la taxe professionnelle dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances pour 2010.

Le vote a été acquis par 178 voix pour et 159 contre. La majorité UMP et centriste a voté "pour", la gauche "contre". Les sénateurs ont renvoyé à début décembre l'examen du volet le plus délicat de la réforme de la taxe professionnelle, celui consacré aux collectivités territoriales.

Ils ont acté la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par une nouvelle contribution économique territoriale (CET) pour les entreprises. Cette CET sera composée d'une cotisation sur la valeur ajoutée et d'une cotisation foncière.

(Source les Echos)

L'Assemblée nationale a décidé vendredi de maintenir à 25% le crédit d'impôt pour les contribuables achetant un logement neuf en vue de le louer.
L'Assemblée nationale a décidé vendredi de maintenir en 2010 à 25% le crédit d'impôt pour les contribuables achetant un logement neuf pour le louer (dispositif "Scellier"), quel que soit le type de logement. Les députés ont voté un amendement en ce sens à l'occasion de l'examen des articles dits "non rattachés" du projet de budget pour 2010.
Dans son projet initial, le gouvernement souhaitait, lui, "verdir" cette aide fiscale dès l'an prochain en réduisant à 20% le crédit d'impôt pour les logements acquis ou construits en 2010 ne satisfaisant pas au label "bâtiment basse consommation" (BBC). Avec la crise, "le niveau des mises en chantier de logements connaît un recul important" et il est donc "primordial de maintenir la confiance des investisseurs", souligne l'exposé des motifs de l'amendement de la commission des Finances.
En 2011 et 2012 toutefois, un différentiel de dix points est prévu entre les logements BBC et non-BBC afin de favoriser la construction d'habitations à forte performance énergétique. Concrètement, le crédit d'impôt sera donc de 25% en 2011 et 20% en 2012 pour les logements BBC et de 15% en 2011 et 10% en 2012 pour les logements non-BBC.
Le label BBC devenant la norme à compter de 2013, le crédit d'impôt sera pérennisé à partir de cette date - sauf bien sûr vote contraire intervenant d'ici à cette date - à un taux unique de 15%.

([ 13/11/09 - 17H47 - actualisé à 17:47:00 ] Assemblée Nationale)

L'amendement à été déposé le 09 novembre 2009.

Le taux de 25% de réduction d'impôt serait maintenu en 2009 et 2010.

Cet amendement passera en commission parlementaire le jeudi 12 novembre 2009.

Ci dessous le texte de l'amendement.

LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n° 1946)
(Seconde partie)

AMENDEMENT N° II - 170

présenté par

M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
et M. Scellier

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ARTICLE 44

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article 199 septvicies du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa du I, les mots : «, entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, » sont supprimés ;

« 2° La dernière phrase du dernier alinéa du I est complétée par les mots : « et aux logements financés au moyen d’un prêt mentionné au neuvième alinéa du c du 1. du 7° de l’article 257 » ;

« 3° La dernière phrase du premier alinéa du IV est supprimée ;

« 4° Après le premier alinéa du IV, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« Le taux de la réduction d’impôt est de :

« – 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et 2010 ;

« – 15 % pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012.

« Toutefois, lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf dont le niveau de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret et justifié par le bénéficiaire, est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur, le taux de la réduction d’impôt est :

« – majoré de dix points pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012 ;

« – égal à 15 % pour les logements acquis ou construits à compter de 2013. » ;

« 5° Les avant-derniers alinéas du IV et du VIII sont complétés par les mots : « pour autant que l'immeuble soit maintenu à la location pendant lesdites années. » ;

« 6° Le deuxième alinéa du VIII est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« Le taux de la réduction d’impôt est de :

« – 25 % pour les souscriptions réalisées en 2009 et en 2010 ;

« – 15 % pour les souscriptions réalisées à compter de 2011.

« Toutefois, lorsque 95 % de la souscription sert exclusivement à financer des logements mentionnés au cinquième alinéa du IV, le taux de la réduction d’impôt est :

« – majoré de dix points pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012 ;

« – égal à 15 % pour les logements acquis ou construits à compter de 2013. » ;

« 7° Au premier alinéa du XI, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « huitième ».

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 a institué une réduction d’impôt sur les revenus en faveur de l’investissement locatif applicable au titre des immeubles acquis à l’état neuf ou construits entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, le taux ayant été fixé à 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 puis à 20 % pour ceux réalisés en 2011 et en 2012.

L’article 44 du projet de loi de finances pour 2010 envisage de diminuer progressivement dès 2010, le taux de cette réduction d’impôt applicable aux logements qui ne présentent pas un niveau de performance énergétique supérieur à celui imposé par la réglementation thermique en vigueur, ceci devant servir de préalable à l’entrée en vigueur dès le 1er janvier 2013 de la norme « bâtiment basse consommation » (BBC).

Si le dispositif initial a constitué un élément clé du plan de relance de l’économie et a permis d’éviter un effondrement des ventes de logements neufs, le niveau des mises en chantier de logements connaît encore un recul important.

Il est primordial de maintenir la confiance des investisseurs et, pour cela, de ne pas modifier maintenant les règles qui s’appliqueront dès 2010.

Pour répondre à cet objectif, le présent amendement vise à maintenir le taux de 25 % pour les logements acquis ou construits en 2010 et à le réduire à 15 % à compter de 2011.

Toutefois, afin d’encourager la production de logements d’un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la réglementation en vigueur dans un délai compatible avec le calendrier des opérations, il est proposé d’appliquer un taux incitatif de 25 % en faveur de ces logements en 2011 et 2012 et de 15 % à compter de 2013.

L’impact de cet amendement sur les dépenses publiques est doublement limité : d’une part, par l’abaissement à 15 % du taux de réduction d’impôt pour les logements respectant l’actuelle réglementation thermique et d’autre part, en raison du nombre limité de logements neufs éligibles au taux de 25 % à compter de 2011. En effet, cette production de logements plus performants ne dépassera probablement pas la moitié de la production de logements locatifs acquis par des investisseurs privés en 2011 et 2012, malgré l’engagement fort de la filière de la construction.

Par ailleurs, l’amendement prévoit de supprimer toute possibilité de cumul entre le dispositif Scellier et le prêt locatif social. La réduction d’impôt ne s’applique aux souscriptions de parts de SCPI que dans le respect de cette nouvelle condition. En effet, la réduction d’impôt Scellier propose d’ores et déjà des conditions favorables à l’investissement locatif dans le secteur intermédiaire.

Enfin, il est proposé que le report de la fraction de la réduction d’impôt qui n’a pu être imputée au cours des neufs premières années ne puisse être effectif les six années suivantes que pour autant que le logement soit maintenu à la location pendant les dites années.

(Source Assemblée nationale)

La commission des finances de l’Assemblée Nationales ne veut pas de modification du Scellier pour les logements n’affichant pas de hautes performances énergétiques. Les députés refusent en effet que l’exonération en cas d’investissement locatif dans un logement à forte consommation d’énergie ne soit réduite de 5 points l’an prochain, pour passer de 25 % à 20 %.

(Source lavieimmo)

Bonne nouvelle pour les acheteurs : le prix des logements neufs baisse de 2 % au premier semestre 2009 par rapport à la même période de 2008, signale la Fédération des promoteurs-constructeurs. Un chiffre confirmé par le service statistique du ministère du Développement durable, qui observe sur la même période une baisse de 1,9 % pour les appartements et de 5,5 % pour les maisons en village. En revanche, les prix ont légèrement augmenté entre le premier et le deuxième trimestre 2009 selon les chiffres du ministère. Ainsi, le mètre carré en collectif passe de 3 268 à 3 369 € sur cette période.

Même mouvement pour les maisons : à l'unité, elles passent de 234 000 à 247 400 €. Une tendance essentiellement due à une augmentation du coût des terrains. Face au rebond des ventes de logements, les vendeurs de foncier constructible revoient leur prix à la hausse, ce qui se répercute sur le prix des nouvelles opérations, lequel reste pour le moment acceptable pour les acheteurs. Les promoteurs sont très sensibles à cette question. Pour eux, l'enjeu est de préserver le pouvoir d'achat de leurs clients. Nous devons rester attentifs à maîtriser tous les coûts - foncier et construction - si la reprise se confirmait car les nouvelles normes environnementales auront prochainement un effet inflationniste, précise Marc Pigeon président de la Fédération des promoteurs-constructeurs. En clair : une maison neuve ou un appartement neuf acheté(e) aujourd'hui a toutes les chances de coûter moins cher qu'en 2010.

(Source immoneuf)

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Selon les derniers chiffres publiés par le ministère de l'Ecologie, le nombre de ventes dans l'immobilier neuf est de nouveau en progression au cours du premier trimestre.
10.000 logements neufs de plus ont été vendus, comparativement au dernier trimestre 2008, soit un total de 25.000 ventes.
Le retour des investisseurs, grâce notamment au nouveau dispositif fiscal Scellier, a joué un rôle important dans cette progression.
Les primo-accédants bénéficient également de mesures favorables, comme le pass Foncier et le doublement du prêt à taux zéro, qui ont également un impact positif sur ce début de reprise dans le neuf.
La chambre des notaires d'Ile de France souligne que les conditions pour les acheteurs sont actuellement très favorables, notamment avec des taux d'intérêt historiquement bas (proche des 4%), conjugués à la baisse des prix et au crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunt lié à l'achat d'une résidence principale.
La Fédération des Promoteurs Constructeurs (FPC) parle même de "reprise vigoureuse des ventes" de logements neufs et indique, quant à elle, au sujet de cette reprise, que, s'il "faut saluer cette performance due au plan de relance, il faut se garder de tout triomphalisme et ne pas considérer que la crise est derrière nous car les ventes aux investisseurs sont la traduction d'une forte attente de ces derniers qui avaient cessé d'investir depuis le 2ème semestre 2008. L'amélioration ne sera consolidée qu'avec la reprise importante des ventes de résidences principales"...

(Source Trouver un Logement Neuf)

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Défiscalisation 2009 en loi Scellier possible.